Les honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client.
Notre Cabinet tient à votre disposition un barème indicatif.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité (dite loi Macron) a prévu que l’avocat a l’obligation de conclure avec vous, préalablement à toute diligence (sauf en cas d’urgence, de force majeure ou de bénéfice de l’aide juridictionnelle), une convention d’honoraires (dont modèle ci-joint), permettant d’aborder, en toute transparence, les modalités qui détermineront le montant des honoraires.
Plusieurs modes de détermination des honoraires existent :
L’honoraire forfaitaire
L’avocat et son client se mettent d’accord, dès le début de leur relation, sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux, ou sur un honoraire forfaitaire pour chaque type ou nature de prestation.
Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle convention.L’honoraire au temps passé
L’avocat et son client se mettent d’accord, dès le début de leur relation, sur une rémunération horaire.
L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.L’honoraire de résultat
En France, l’avocat ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat obtenu.
En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (gain perçu ou économie réalisée).
Bon à savoir…
1- Le premier rendez-vous n’est pas gratuit.
2- Votre assureur de protection juridique est susceptible de prendre en charge tout ou partie de vos honoraires.
3- Selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle ; mais votre avocat n’est pas obligé d’accepter d’intervenir à ce titre ; ci-joint le lien avec le logiciel de simulation, le dossier de demande d’aide juridictionnelle et la notice d’accompagnement.
4- La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès ; appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert judiciaire, d’un médiateur, par exemple).
5- Il se peut également que vous soyez condamné, si vous perdez votre procès, à payer une somme au titre des frais de représentation en Justice exposés par votre adversaire.
Par ailleurs, tout client consommateur d’une prestation d’un avocat peut, en cas de litige, saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat Maître Jérôme HERCE – Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris – Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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